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La loi Carrez

Le principe de faire figurer un certificat mentionnant la superficie privative est exclusif aux transactions de vente de lots de copropriétés et le calcul est effectué selon les consignes exposées au sein de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996.

Respecter cette obligation fait partie intégrante de la transaction de vente d’un lot et tout défaut de ce document ou du métrage proprement dit peut entrainer des sanctions importantes.

Pour cette raison, il est important de veiller à la bonne réalisation du calcul, notamment en faisant appel à un expert en la matière en la personne d’un diagnostiqueur immobilier formé et certifié loi Carrez, comme ATOUT SUD DIAGNOSTICS.  

DPE Bayonne

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